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Développement durable. Développement durable / France business school

Public ISBD Titre de série : Développement durable Titre : Développement durable Type de document : texte imprimé Auteurs : France business school, Auteur ; Jacques Brégeon, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Fabrice Mauléon, Directeur de publication, rédacteur en chef Editeur : Paris : Éd. Eska Année de publication : DL 2013 Importance : 1 vol. (254 p.) Présentation : graph., ill., couv. ill. en coul. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7472-2065-1 Note générale : Notes bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Responsabilité sociétale des entreprises  France  1990-....  Développement durable Index. décimale : 658.408 0944 Développement durable. Développement durable [texte imprimé] / France business school, Auteur ; Jacques Brégeon, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Fabrice Mauléon, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Paris : Éd. Eska, DL 2013 . - 1 vol. (254 p.) : graph., ill., couv. ill. en coul. ; 24 cm. ISBN : 978-2-7472-2065-1 Notes bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Responsabilité sociétale des entreprises  France  1990-....  Développement durable Index. décimale : 658.408 0944

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SNV 2016/60-2	13-11-154	Ouvrage	Bibliothèque de Faculté des Sciences de la Nature et de la Vie (FSNV)	Ecologie	Disponible

La Responsabilite / Maggy Gréard

Public ISBD Titre : La Responsabilite Autre titre : Du Fait Des Produits Pharmaceutiques Et La Protection Des Victimes Type de document : texte imprimé Auteurs : Maggy Gréard ; Gisèle Mor Editeur : Paris : Éd. Eska Importance : 110P Présentation : ill Format : 16*24CM ISBN/ISSN/EAN : BC2022/061 Langues : Français (fre) Mots-clés : droit la directive Résumé : La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La loi d'introduction en droit français n'a été promulguée que le 19 mai 1998. L'une des raisons majeures de ce retard législatif est la pression du monde de l'industrie pharmaceutique dans les débats. En effet, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met en place une responsabilité de plein droit à l'égard du producteur. Des causes d'exonération sont également prévues notamment la possibilité pour le producteur d'échapper à sa responsabilité dans l'hypothèse d'un " risque de développement ". C'est cette cause d'exonération qui va faire douter le législateur pendant plus de dix ans avant de transposer la directive. Cependant, malgré l'adoption de cette cause d'exonération, la loi du 19 mai 1998 permet aux victimes de médicaments d'obtenir satisfaction de leur demande par de nombreux autres moyens. L'affaire du vaccin contre l'hépatite B est l'une des premières affaires de produits médicamenteux défectueux qui soit apparue en France après l'adoption de la loi. Il est alors intéressant de s'interroger sur la possibilité pour les victimes du vaccin d'invoquer la loi du 19 mai 1998 afin d'obtenir réparation de leur préjudice. La Responsabilite ; Du Fait Des Produits Pharmaceutiques Et La Protection Des Victimes [texte imprimé] / Maggy Gréard ; Gisèle Mor . - Paris : Éd. Eska, [s.d.] . - 110P : ill ; 16*24CM. ISSN : BC2022/061 Langues : Français (fre) Mots-clés : droit la directive Résumé : La France a attendu treize ans avant de transposer dans son droit la directive n° 85-374 CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La loi d'introduction en droit français n'a été promulguée que le 19 mai 1998. L'une des raisons majeures de ce retard législatif est la pression du monde de l'industrie pharmaceutique dans les débats. En effet, la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux met en place une responsabilité de plein droit à l'égard du producteur. Des causes d'exonération sont également prévues notamment la possibilité pour le producteur d'échapper à sa responsabilité dans l'hypothèse d'un " risque de développement ". C'est cette cause d'exonération qui va faire douter le législateur pendant plus de dix ans avant de transposer la directive. Cependant, malgré l'adoption de cette cause d'exonération, la loi du 19 mai 1998 permet aux victimes de médicaments d'obtenir satisfaction de leur demande par de nombreux autres moyens. L'affaire du vaccin contre l'hépatite B est l'une des premières affaires de produits médicamenteux défectueux qui soit apparue en France après l'adoption de la loi. Il est alors intéressant de s'interroger sur la possibilité pour les victimes du vaccin d'invoquer la loi du 19 mai 1998 afin d'obtenir réparation de leur préjudice.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
BC2022/061	BC.14-06-003	Ouvrage	Bibliothèque Universitaire Centrale	Droit	Exclu du prêt