| Titre : | Les contrats privés d'élimination de déchets : contribution des contrats de droit privé à la protection de l'environnement | | Titre original : | Contracts deprived of elimination of waste. Contribution of the contracts of private law to the environmental protection (anglais) | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Marie-Pierre, Lavoillotte, Auteur ; Boutelet-Blocaille, Marguerite, Préfacier, etc. ; [publ. par l'] Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique | | Editeur : | Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille | | Année de publication : | 2002 | | Importance : | 487p | | Format : | 24*16cm | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-7314-0314-5 | | Prix : | 35 EUR | | Note générale : | Autre(s) contribution(s) : Gilles J. Martin, Georges Wiederkehr, Martine Barré-Pépin, Eric Loquin, Jean-Pierre Pizzio (Membre(s) du jury)
En appendice, choix de documents. - Bibliogr. p. 425-452. Glossaire. Index
Texte remanié de : Th. doct. : Droit : Dijon : 2001
| | Langues : | Français (fre) | | Catégories : | Thèses Doctorat
| | Mots-clés : | Contrats d'entreprise Thèses et écrits académiques Déchets Élimination Droit Thèses et écrits académiques
Environnement | | Index. décimale : | 344.440 LAV | | Résumé : | Les nombreuses réglementations relatives à la gestion des déchets, font peser sur leurs détenteurs une véritable « contrainte environnementale ». Dès lors, les producteurs ont dû trouver diverses solutions afin d’anticiper l’éventuelle mise en œuvre des responsabilités pénale, civile, et administrative, inhérentes à la possession de déchets. La passation de contrats déléguant la gestion des déchets à une entreprise spécialisée, en est une. Un tel procédé est licite, puisqu’il respecte l’obligation légale d’élimination et l’interdiction d’abandon. Il présente en outre de multiples avantages. La sous-traitance partielle ou totale de la gestion des déchets à un établissement tiers, permet en effet de maîtriser les coûts, d’être libéré de toutes les tâches administratives liées à l’élimination, et donc de se concentrer sur son activité. Le contractant peut être plus à même de juger de la fiabilité de certaines filières, d’assurer une veille juridique, de négocier et de gérer les éventuels sous-contrats. Ce type d’accord suppose toutefois une confiance totale entre les parties. Le producteur de déchets doit en effet être assuré de la compétence de son cocontractant, car il ne saurait être exonéré de sa responsabilité légale du simple fait de la passation d’un tel contrat. En effet, si la remise des déchets peut opérer dans certains cas un transfert de leur garde, il en reste propriétaire jusqu’au constat de l’élimination finale. Par le biais des stipulations contractuelles, le producteur pourra cependant aménager les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité, et en cas de contentieux, il bénéficiera de recours contractuels contre l’éliminateur défaillant. Le contrat organisant la délégation de l��élimination des déchets à un tiers apparaît ainsi comme un nouveau modèle régulateur de partage des risques liés aux déchets, entre différents partenaires économiques. Il conviendra dès lors de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses clauses, qui doivent en outre respecter les dispositions légales. | | Note de contenu : | Sommaire:
LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES INTERETS PARTICULIERS DES DETENTEURS DE DECHETSLe marché des déchets
La qualification de prestation de services
La complexité de l'opération d'élimination
La circulation des déchets
Les garanties contractuelles
LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES DECHETS DANS L'INTERET COLLECTIFL'obligation légale de contracter pour éliminer
L'obligation légale de traçabilité des déchets
Le partage des responsabilités grâce au contrat
Le partage de la réparation grâce au contrat
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Les contrats privés d'élimination de déchets = Contracts deprived of elimination of waste. Contribution of the contracts of private law to the environmental protection (anglais) : contribution des contrats de droit privé à la protection de l'environnement [texte imprimé] / Marie-Pierre, Lavoillotte, Auteur ; Boutelet-Blocaille, Marguerite, Préfacier, etc. ; [publ. par l'] Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique . - [S.l.] : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002 . - 487p ; 24*16cm. ISBN : 978-2-7314-0314-5 : 35 EUR Autre(s) contribution(s) : Gilles J. Martin, Georges Wiederkehr, Martine Barré-Pépin, Eric Loquin, Jean-Pierre Pizzio (Membre(s) du jury)
En appendice, choix de documents. - Bibliogr. p. 425-452. Glossaire. Index
Texte remanié de : Th. doct. : Droit : Dijon : 2001
Langues : Français ( fre) | Catégories : | Thèses Doctorat
| | Mots-clés : | Contrats d'entreprise Thèses et écrits académiques Déchets Élimination Droit Thèses et écrits académiques
Environnement | | Index. décimale : | 344.440 LAV | | Résumé : | Les nombreuses réglementations relatives à la gestion des déchets, font peser sur leurs détenteurs une véritable « contrainte environnementale ». Dès lors, les producteurs ont dû trouver diverses solutions afin d’anticiper l’éventuelle mise en œuvre des responsabilités pénale, civile, et administrative, inhérentes à la possession de déchets. La passation de contrats déléguant la gestion des déchets à une entreprise spécialisée, en est une. Un tel procédé est licite, puisqu’il respecte l’obligation légale d’élimination et l’interdiction d’abandon. Il présente en outre de multiples avantages. La sous-traitance partielle ou totale de la gestion des déchets à un établissement tiers, permet en effet de maîtriser les coûts, d’être libéré de toutes les tâches administratives liées à l’élimination, et donc de se concentrer sur son activité. Le contractant peut être plus à même de juger de la fiabilité de certaines filières, d’assurer une veille juridique, de négocier et de gérer les éventuels sous-contrats. Ce type d’accord suppose toutefois une confiance totale entre les parties. Le producteur de déchets doit en effet être assuré de la compétence de son cocontractant, car il ne saurait être exonéré de sa responsabilité légale du simple fait de la passation d’un tel contrat. En effet, si la remise des déchets peut opérer dans certains cas un transfert de leur garde, il en reste propriétaire jusqu’au constat de l’élimination finale. Par le biais des stipulations contractuelles, le producteur pourra cependant aménager les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité, et en cas de contentieux, il bénéficiera de recours contractuels contre l’éliminateur défaillant. Le contrat organisant la délégation de l��élimination des déchets à un tiers apparaît ainsi comme un nouveau modèle régulateur de partage des risques liés aux déchets, entre différents partenaires économiques. Il conviendra dès lors de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses clauses, qui doivent en outre respecter les dispositions légales. | | Note de contenu : | Sommaire:
LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES INTERETS PARTICULIERS DES DETENTEURS DE DECHETSLe marché des déchets
La qualification de prestation de services
La complexité de l'opération d'élimination
La circulation des déchets
Les garanties contractuelles
LE CONTRAT, INSTRUMENT DE GESTION DES DECHETS DANS L'INTERET COLLECTIFL'obligation légale de contracter pour éliminer
L'obligation légale de traçabilité des déchets
Le partage des responsabilités grâce au contrat
Le partage de la réparation grâce au contrat
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344 Droit social, de la santé, de l'éducation, de la culture, du sport
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